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Un contrat de nappe c’est quoi ?

Le contrat de nappe fait partie de la famille des contrats de milieux. C’est un accord technique et financier entre partenaires concernés pour une gestion globale, concertée et durable à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (généralement une rivière, un lac, une baie ou une nappe).

Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfets de départements, Agences de l’Eau, collectivités territoriales (conseils généraux, conseils régionaux, communes, syndicats intercommunaux, …).

Le contrat de nappe de la Crau correspond donc à un outil de gestion de la ressource en eau du territoire craven, basé sur une démarche partenariale et contractuelle (engagement volontaire et non imposé) et donnant lieu à un programme d’actions à horizon 5-7 ans en réponse aux enjeux territoriaux.

En effet, si le SYMCRAU est l’animateur du contrat et le maître d’ouvrage principal des actions, d’autres maîtres d’ouvrages privés et publics peuvent aussi porter des actions du Contrat de nappe dans leur domaine de compétence (assainissement, eau potable, pollution diffuse, urbanisme,…).

Le Contrat de nappe de la Crau est construit en articulation avec les outils d’aménagement et de gestion présents sur le territoire (SCOT, PLU..) et les documents de cadre régionaux, nationaux et européens (SDAGE, DCE...).

D3 outil contrat
 

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Le Saviez-vous :

  • En 2013 : 178 SAGE et 263 contrats de milieux en France
  • 29% du territoire national couvert par un contrat de milieux et 72% en PACA

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