Le Contrat de nappe
De la politique de l’eau au Contrat de nappe
La DCE et sa déclinaison à l’échelle du bassin Rhône Méditerranée et Corse dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) a pour objectif général de :
- Gérer de façon durable les ressources en eau
- Prévenir toute dégradation des écosystèmes aquatiques
- Assurer un approvisionnement suffisant en eau potable de bonne qualité
- Réduire la pollution des eaux souterraines et les rejets de substances dangereuses
- Supprimer les rejets des substances dangereuses prioritaires
Le SDAGE, tient compte des spécificités régionales et fixe pour une période de 6 ans les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et s’accompagne d’un programme de mesures qui liste les actions à engager sur le terrain pour atteindre les objectifs.
Au niveau local, le contrat de nappe devra contribuer à l’objectif non-dégradation du bon état de la nappe de la Crau.
Un Contrat de nappe c’est quoi ?
Le contrat de nappe fait partie de la famille des contrats de milieux. C’est un accord technique et financier entre partenaires concernés (engagement volontaire et non imposé) pour une gestion globale, concertée et durable à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente (généralement une rivière, un lac, une baie ou une nappe). Ces contrats sont signés entre les partenaires concernés : préfets de départements, Agences de l’Eau, collectivités territoriales (conseils généraux, conseils régionaux, communes, syndicats intercommunaux, …), entreprises privées, universités et associations.
C’est aussi l’occasion de pouvoir engager des financements plus élevés par une planification pluriannuelle, par la possibilité de bénéficier de financements complémentaires sur certaines actions et par une mutualisation des coûts à l’échelle de l’aquifère. Le contrat de nappe de la Crau correspond donc à un outil de gestion de la ressource en eau du territoire craven, qui a donné lieu à un diagnostic puis à un programme d’actions à horizon 5-7 ans en réponse aux enjeux territoriaux. Celui-ci est composé de deux phases : la première a été mise en œuvre entre 2016 et 2019, et la seconde entre 2022 et 2024.
Les enjeux du Contrat de nappe de la Crau
À l’issue du diagnostic, cinq enjeux ont été formulés pour le territoire de la Crau :
- Eau & Aménagement de l’espace : Rendre l’aménagement du territoire compatible avec la préservation de la ressource en eau pour le maintien des usages et des milieux humides.
- Quantité/Usages – Milieux : Maintenir durablement l’équilibre quantitatif (recharge / prélèvements) de la nappe de Crau au regard des usages socio-économiques et des milieux humides.
- Qualité/Usages – Milieux : Garantir le bon état qualitatif de la nappe pour la satisfaction des usages et des milieux humides.
- Gouvernance : Asseoir une gouvernance opérationnelle de l’eau sur le territoire de Crau : solidarité, gestion concertée, anticipation.
- Communication et Sensibilisation : Cultiver et ancrer l’identité de la Crau.
Les instances
Si le SYMCRAU est l’animateur du contrat et le maître d’ouvrage principal des actions, d’autres maîtres d’ouvrages privés et publics portent aussi des actions du Contrat de nappe dans leur domaine de compétence (assainissement, eau potable, pollution diffuse, urbanisme, …). Le Comité de nappe est l’instance officielle de suivi et de validation du Contrat de nappe et le garant de la concertation entre les acteurs. Il suit l’exécution des opérations prévues, discute et valide le bilan annuel et le programme de l’année suivante. Il a été créé par arrêté préfectoral du 13 janvier 2015 (modifié deux fois) et est composé de 64 structures.
